Le décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifie les modalités d’attribution de la prime spécifique de fonctions aux agents qui exercent les fonction de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Suite aux décisions de péréniser le dispositif des délégués du préfet, la question du renouvellement des conventions, après une première période de trois ans, a entrainé une modification de leur régime indemnitaire en fusionnant les primes spécifiques de fonction et l’indemnité temporaire de mobilité permettant ainsi de maintenir leur niveau de rémunération antérieur.

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