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Des exonérations fiscales prorogées et aménagées dans les 100 « Territoires entrepreneurs »
#Communiqué de presse | 3/07/2015

Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, se félicitent de la parution de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Alors que la loi de finances pour 2012 avait prévu son extinction à fin 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé le dispositif dans le sens d’une plus grande efficacité.

Les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE entre le1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficieront ainsi pendant une période de 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices dont le plafond a été ramené à 50 000 euros afin de limiter les effets d’aubaine.

Pour garantir un impact réel sur l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’embauche ou à l’emploi par l’entreprise d’au moins 50 % de résidents de ces quartiers et le plafond de 50 000 € majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier.

Pour garantir un effet réel sur le développement économique des quartiers, le bénéfice des exonérations sera conditionné à partir de 2016 à la conclusion d’un contrat de ville dont le développement économique constitue un des trois piliers. Ces exonérations n’auront en effet d’impact que si elles appuient une stratégie globale mobilisant l’ensemble des acteurs de l’écosystème économique.

Les ZFU-TE complètent l’ensemble des dispositifs mobilisés par le Gouvernement en faveur du développement économique des quartiers. La création prochaine de l’agence de développement économique des territoires annoncée par le Président de la République viendra en particulier renforcer l’accompagnement des créateurs et des entrepreneurs des quartiers.

Consultez l’instruction fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1...

Rappel sur les nouvelles exonérations de fiscalité locale en faveur des très petites entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et exerçant une activité commerciale : la date limite de dépôt des déclarations a été reportée exceptionnellement au 31 juillet 2015 pour bénéficier de ces exonérations au titre de 2015. (http://www.economie.gouv.fr/report-...)

CONTACTS PRESSE :

Mélanie BRANCO, attachée de presse de Patrick KANNER : 01 49 55 34 67 Nadjet BOUBEKEUR, conseillère communication et presse de Myriam EL KHOMRI : 01 49 54 05 73