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Discours de Patrick Kanner en séance à l’Assemblée nationale - Projet de loi Égalité et Citoyenneté
#Discours | 27/06/2016
Discours de Patrick Kanner en séance à l'Assemblée nationale - Projet de loi Égalité et Citoyenneté

L’examen du projet de loi Egalité Citoyenneté en séance publique à l’Assemblée nationale a débuté ce lundi 27 juin 2016. Patrick Kanner a prononcé un discours en tribune dans l’hémicycle devant les députés présents.

A Paris, le 27 juin 2016

[Seul le prononcé fait foi.]

Monsieur le président,
Mesdames, messieurs les députés,

Chacun dans cet hémicycle peut ressentir le besoin profond qu’a notre pays de se réapproprier l’idée républicaine.

La République est souvent invoquée, convoquée, mais la lucidité nous impose de dire qu’elle a perdu de sa force dans l’esprit de nos concitoyens. Ceux-là se sont lassés des mots.

Il n’y a plus que des actes, que des preuves, qui puissent les convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité.

Sous les effets conjugués d’une crise économique longue, d’attaques terroristes meurtrières, de discriminations répétées, de petites lâchetés face à de grands dangers, la République s’est essoufflée, s’est tarie.

Pour lui redonner de la vigueur, il faudra une action déterminée de l’Etat mais aussi l’engagement des citoyens.

Il faut que l’Etat tienne ses promesses : c’est le volet égalité.

Il faut que les citoyens s’engagent : c’est le volet citoyenneté.

Les deux dimensions sont essentielles.

L’égalité, c’est donner aux jeunes, quelles que soient leur origine et leur condition, la possibilité de se soigner, d’accéder à leurs droits, de s’insérer.

C’est l’objet du deuxième chapitre du titre 1.

L’égalité, c’est lutter contre les phénomènes de ghettoïsation par une politique volontariste de mixité sociale par le logement.

C’est l’objet du titre 2.

L’égalité, c’est enfin lutter contre les discriminations, et donner plus à ceux qui ont moins : pour apprendre notre langue commune, pour accéder à la fonction publique, pour disposer des mêmes services publics dans tous les territoires.

Pour cela, il s’agit notamment de donner la parole à ceux qui vivent dans nos quartiers prioritaires, en renforçant les outils de démocratie participative que sont les conseils citoyens.

C’est l’objet principal du titre 3.

L’Etat a perdu de son crédit du fait de n’avoir pas su faire valoir concrètement l’égalité dans toute une série de situations de la vie quotidienne, particulièrement dans certains territoires.

Nous devons réparer ces injustices, même si nous ne les avons pas voulues, parce que nous ne les avons pas voulues.

Les trois comités interministériels égalité citoyenneté ne poursuivaient pas d’autres buts.

Le projet de loi « égalité et citoyenneté » est le débouché législatif logique de ces comités.

L’Etat doit donc se montrer à la hauteur mais les citoyens eux-mêmes doivent aussi manifester leur envie de République. Nous voulons les encourager à le faire par la promotion de l’engagement sous toutes ses formes.

Il s’agit de susciter une véritable culture de l’engagement en France.

Le titre 1 du projet de loi intitulé « citoyenneté et émancipation des jeunes » comporte de nombreuses dispositions dans ce sens, renforcées par les travaux en commission : l’élargissement des possibilités d’exercice du service civique, la reconnaissance de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur – faisant écho à la reconnaissance dans le monde du travail via le CPA – et la création de la réserve citoyenne, judicieusement renommée réserve civique par la commission.

Pour que chaque jeune puisse trouver sa place dans la société et s’y engager, le titre 1er complète les dispositions favorisant leur autonomie, sur les questions d’information, de santé, d’accès à la formation.

Le texte qui vous est présenté aujourd’hui a été nourri par une consultation numérique des citoyens puis par les nombreux amendements débattus en commission spéciale.

Je veux ici saluer le travail remarquable de la Présidente de la commission spéciale, Annick Lepetit, du rapporteur général, Razzy Hammadi et des rapporteurs thématiques Valérie Corre, Philippe Bies et Marie-Anne Chapdelaine.

Je ne peux évoquer le millier d’amendements, mais des avancées essentielles, souvent portées par les rapporteurs, ont émergé :
– Le congé d’engagement dont je rappelle qu’il est prévu qu’il soit de 6 jours fractionnables, a été étendu à de nouveaux bénéficiaires ;
– Par ailleurs, ce congé pourra être rémunéré en cas d’accord de branche ou d’entreprise.
– La commission a voté la création d’une pré-majorité associative qui permettra à des jeunes de 16 ans de créer et de gérer une association.
– Le service civique sera protégé dans sa spécificité, c’est-à-dire que sa distinction de l’emploi a été renforcée.
– La formation des volontaires et le suivi territorial du service civique ont été améliorés.
– Je retiens encore parmi les amendements celui qui consiste à donner à tous les volontaires une carte donnant les mêmes droits que les étudiants.
– Celui qui permet justement aux étudiants et salariés de bénéficier d’aménagements d’emploi du temps pour tenir compte de leur responsabilité associative ou de leur emploi.
– Parce que l’égalité des enfants devant le droit à l’éducation est intangible, parce qu’il relève de l’intérêt supérieur de l’enfant de disposer d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans le respect des lois de la République, nous modifions le régime d’ouverture des écoles privées hors contrat :
nous passons d’une déclaration préalable à une autorisation préalable ; c’est-à-dire qu’au lieu d’une simple déclaration en mairie et auprès de l’Etat, il faudra désormais disposer d’une autorisation délivrée après un délai raisonnable d’instruction pour être à la hauteur de la responsabilité qu’est celle de l’Etat à l’égard de tous les enfants de France.

– Nous encourageons les collectivités à créer des conseils de jeunes pour qu’ils aient la possibilité d’exercer pleinement leur citoyenneté et que leur voix soit entendue.
– Nous renforçons les pouvoirs des conseils citoyens en leur confiant un droit d’interpellation des délégués du Gouvernement que nous venons d’installer. Cette interpellation devra faire l’objet d’une information préalable aux élus.

Par ailleurs, les membres des conseils citoyens pourront aussi bénéficier du congé d’engagement.

Ce texte, parce qu’il touche à ce qui nous est fondamental, parce que sa portée est considérable, a pu susciter d’autres ambitions.

Par exemple concernant la rénovation de notre vie démocratique. Il est vrai qu’il s’agit là d’une urgence, tant le fossé semble se creuser entre les Français et leurs représentants.

Ceux qui voudraient faire croire que c’est là l’apanage d’un camp seraient dans l’erreur ou dans le mensonge.

L’humilité et la clairvoyance nous obligent à dire que ce sont les institutions elles-mêmes qui sont aujourd’hui interrogées, bousculées, parfois défiées.

Un peuple oublié peut laisser émerger son incompréhension, sa colère contre des institutions qui ne lui parlent plus. Le Brexit est dans toutes les têtes.

Associer les citoyens à l’élaboration de la loi comme cela a été fait pour ce projet, comme cela avait déjà été fait par Axelle Lemaire pour la loi République numérique, est un élément de réponse.

Nous pourrions imaginer que cette procédure devienne systématique.

Le non-cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif, beaucoup en ont parlé, depuis longtemps… mais c’est ce Gouvernement qui l’a proposé et c’est cette majorité qui l’a voté !

La prochaine étape ne réside-t-elle pas dans le non-cumul des mandats dans le temps.

Ma conviction est qu’il faudrait aussi réfléchir à l’évolution de nos sociétés, à l’autonomie de la jeunesse, et au sens de la majorité et des droits qui y sont associés.

A 16 ans, on peut se retrouver en isolement mais pas dans un isoloir ?

A quel sens de la responsabilité renvoie cette conception ?

Ce sont des débats de société d’envergure. Ils méritent une réflexion globale sur la rénovation de notre organisation démocratique.

En établissant le non-cumul, en rendant paritaires les assemblées départementales, en instituant une haute autorité de transparence de la vie publique et des règles de contrôle strictes, la majorité a démontré qu’elle était incontestablement le camp du progrès, et en l’occurrence du progrès démocratique.

Je suis certain qu’avec ce projet de loi, une fois encore, les postures s’afficheront.

Le travail en commission en a déjà donné un avant-goût…

Deux visions de la société, deux visions de la République vont se confronter.

Et je sais que le camp du progrès sera uni dans cette confrontation pour promouvoir des mesures de justice et d’émancipation.

C’est toujours dans la clarté du débat démocratique que naissent les principales réformes sociétales.

Je les appelle de mes vœux.