Instrument de la politique de la ville, l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) constitue une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’Etat au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des quartiers.

L’Epareca a été créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV). Il est organisé par le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Le Secrétariat général à la Ville en partage la tutelle principale de l’établissement avec la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, ministère des finances). L’Epareca a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants afin de redonner vie à des espaces commerciaux, dès lors qu’ils sont susceptibles de retrouver leur place dans une dynamique urbaine cohérente : son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé, une fois leurs vitalité et rentabilité retrouvées. Au plan local, les opérations sont élaborées dans le respect de trois principes :

- adoption par les collectivités locales d’un projet cohérent concernant la revitalisation du centre-ville ;

- organisation d’un partenariat « public-privé » pour la promotion de centres-villes équilibrés sociologiquement et dotés d’une offre commerciale attractive ;

- mise en cohérence des divers outils et procédures opérationnelles par la désignation d’un « ensemblier » chargé, sous l’autorité de la collectivité locale, de la conduite du projet d’ensemble.

Les collectivités locales investissent également dans ces opérations ; le partenariat se développe aussi avec des commerçants eux-mêmes : les exploitants des moyennes surfaces sont souvent propriétaires de leurs propres murs qu’ils aménagent, les investisseurs ou commerçants exploitants restent dans certaines opérations propriétaires et financent également leur part de travaux.

Bilan de l’activité

Depuis l’année 2000, date de son fonctionnement effectif, l’Epareca a été saisi par 212 villes de 289 demandes d’interventions. Après expertise ou retrait des demandes des collectivités, 99 opérations restent en portefeuille, dont 62 font actuellement l’objet d’études de faisabilité ou de définition d’un cadre technique et commercial adapté. Sur les 43 opérations réalisées, 6 centres ont été réhabilités et revendus ; 18 autres sont en exploitation totale ou partielle ; 19 centres sont en cours de restructuration. Les opérations réalisées ont indéniablement contribué à l’amélioration de la vie quotidienne des populations concernées et leur impact en termes d’emplois mérite d’être souligné doublement des effectifs soit environ un millier d’emplois.

Texte de référence : décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (forme juridique Epic).

En savoir plus
 http://www.epareca.org