Dispositifs d’accompagnement et d’aide à l’insertion professionnelle

L’insertion professionnelle des publics en difficultés constitue un champs d’intervention du Secrétariat général à la Ville, qui soutient financièrement les réseaux de l’insertion par l’activité économique dans le cadre du partenariat national.

Le développement de l’alternance constitue une priorité nationale réaffirmée le 1er mars 2011 par le Président de la République à Bobigny qui a fixé un objectif de 800 000 jeunes en contrat d’alternance en 2015 dont 600 000 apprentis. L’alternance sous forme de contrats d’apprentissages ou de contrats de professionnalisation constitue une des meilleures voies pour accéder au marché du travail. _ Le Comité interministériel des villes réuni le 18 février 2011 sous la présidence de François Fillon, Premier ministre, avait pour objectif de renforcer la prise en compte, par chacun des ministères concernés, de la spécificité des quartiers sensibles. Parmi les décisions relatives à l’emploi, l’accès à l’alternance des jeunes des quartiers prioritaires a été privilégié « avec un objectif de réduction de l’écart d’accès à l’apprentissage entre les jeunes issus de zones urbaines sensibles et la moyenne nationale ». Le ministère chargé de l’emploi et le ministère chargé de la ville définiront les actions permettant de faciliter l’entrée et le maintien en alternance des jeunes des quartiers.

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Description du dispositif

Le contrat d’apprentissage alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise en vue d’obtenir une qualification professionnelle (diplôme ou titre professionnel). Il est conclu entre un employeur (privé ou public) et un salarié pour une durée entre un et trois ans selon la durée du diplôme préparé. La rémunération varie en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat entre 25% et 78% du SMIC. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable. L’employeur doit obligatoirement désigner un maître d’apprentissage. Il relève de la formation initiale. L’élève est sous statut scolaire.

Publics cibles

Il concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Les classes préparatoires à l’apprentissage accueillent au sein des CFA des jeunes de 14 à 17 ans en situation d’échec scolaire qui pendant un an suivent une formation leur permettant d’acquérir des savoirs de base et d’être accompagnés dans leur choix d’une filière.

Bilan du dispositif

En 2009, 288 000 contrats d’apprentissage ont été conclu dans le secteur privé soit une baisse de 4% par rapport à 2008 et une progression de 7 % de 2007 à 2008. Le secteur tertiaire représente 56% des entrées et 78 % des embauches ont lieu dans des entreprises de moins de 50 salariés. Les hommes représentent 68 % des bénéficiaires. 68,4% ont un niveau de formation à l’entrée inférieur au baccalauréat mais on constate une hausse du niveau de formation préparée : 24,8% pour une formation bac + 2 et plus contre 21% en 2008. Environ, 287 000 nouveaux contrats ont été enregistrés dans le secteur marchand en 2010, résultat sensiblement équivalent à celui de 2009.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Description du dispositif

Le contrat de professionnalisation alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise en vue d’obtenir une qualification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle). Il est conclu entre un employeur du secteur marchand et son salarié pour une durée comprise entre six et douze mois (il peut être porté à vingt-quatre mois pour certains publics) ou pour une durée indéterminée (avec une période en alternance déterminée). La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial entre 55 et 85% du SMIC. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable. L’employeur peut désigner un tuteur mais celui-ci n’est pas obligatoire. Le bénéficiaire a le statut de salarié et relève de la formation professionnelle continue.

Publics cibles

Il concerne les jeunes âgées de 16 à 25 ans, ainsi que les plus de 26 ans demandeurs d’emplois, bénéficiaires de minimas sociaux, de l’allocation pour adultes handicapés ou personne ayant bénéficié d’un contrat aidé.

Bilan du dispositif

En 2010, 148 000 nouveaux contrats ont été conclus soit une hausse de 1% depuis 2009 (après une baisse de –18% de 2008 à 2009). Les jeunes (16-25 ans) représentent 83% des bénéficiaires et la proportion d’hommes est presque équivalente à celle des femmes. Environ 30% ont à l’entrée un niveau de scolarité inférieur au baccalauréat mais ils sont de plus en plus nombreux à préparer un diplôme supérieur (29,9% en 2010 contre 24,4% en 2008).Le secteur tertiaire est le principal employeur (78%) mais le secteur de l’industrie enregistre en 2010 une hausse de 20% du nombre d’entrées (11,5% à 13,6%). Les contrats sont passés majoritairement par les entreprises de moins de 50 salariés (66%).

Textes de références

Le contrat d’apprentissage

 Code du travail (Partie VI - Formation professionnelle tout au long de la vie - Livre II – Apprentissage)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ;jsessionid=629305C0B

 Code de l’éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=19CE5D7F8CE

 La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00000

 La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268539

 Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490

 Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024009276

 L’apprentissage en 2009 : baisse des entrées, hausse de la part du secteur tertiaire (Dares Analyses n°10 – février 2011)

Le contrat de professionnalisation

 Code du travail – Partie VI - Formation professionnelle tout au long de la vie - Livre III - Formation professionnelle continue - Titre 2 - Dispositifs de formation professionnelle continue) - Chapitre V - Contrat de professionnalisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0000213

 La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&dateTexte

 Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629213&dateTexte=

 Circulaire DGEFP n°2007-21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
http://i.ville.gouv.fr/reference/6871

 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490

 Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024009276

 Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024009297#

 Le contrat de professionnalisation en 2010 : légère hausse des entrées (Dares Analyses n°28 – avril 2011)

L’insertion par l’activité économique a pour mission de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi de personnes durablement éloignées du marché du travail en leur proposant un accompagnement spécifique. L’IAE constitue ainsi un dispositif particulièrement adapté pour favoriser l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, plus fortement touchés par le chômage et rencontrant des difficultés accrues d’accès à l’emploi par rapport aux habitants d’autres quartiers.
Le secteur de l’insertion par l’activité économique a un poids significatif dans la politique de la ville, puisque environ une structure de l’IAE sur 5 est implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, et environ 1 salarié sur 3 en parcours d’insertion dans une SIAE y réside.
Conformément aux décisions du CIV du 18 février 2011, l’insertion par l’activité économique constitue l’une des politiques publiques d’accès à l’emploi devant faire l’objet d’objectifs territorialisés, afin que les habitants des quartiers prioritaires en bénéficient en proportion des besoins identifiés localement.

Description du dispositif

L’insertion par l’activité économique s’adresse à des personnes sans emploi durablement exclues du marché du travail, qui rencontrent des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle. Ce secteur est né à la fin des années 1970, à partir d’initiatives portées par des travailleurs sociaux à la recherche de nouveaux outils pour favoriser la réinsertion des publics en difficulté.
Les structures conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique (SIAE) recrutent et salarient ces personnes, jouant ainsi un rôle à la fois de développement économique local et d’utilité sociale. Les personnes en parcours d’insertion bénéficient ainsi d’un accompagnement personnalisé et d’opportunités professionnelles devant leur permettre, à terme, d’accéder à un emploi « classique ».
Une réforme portant sur la modernisation de l’IAE et la rénovation des modalités de conventionnement des SIAE, a été engagée en 2008. Elle s’inscrit dans la suite des travaux menés lors du Grenelle de l’Insertion. Elle définit un cadre national pour les aides publiques de la DGEFP aux structures d’insertion par l’activité économique, et des objectifs opérationnels en terme de retour à l’emploi d’ici 3 ans (60% de sorties dynamiques dont 25% de retour à l’emploi durable).

Les différentes SIAE

Les régies de quartier (RQ) : associations loi 1901 historiquement implantées dans les quartiers de la politique de la ville, elles regroupent en partenariat les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les habitants pour intervenir ensemble dans la gestion d’un territoire. Leur principale mission est de participer à la gestion urbaine de proximité au sein d’un quartier (nettoyage urbain, entretien d’espaces verts, travaux de second œuvre...). Les régies de quartier ne sont pas des SIAE à proprement parler, mais elles peuvent obtenir un agrément pour être entreprise d’insertion et/ou chantier d’insertion.
Les associations intermédiaires (AI) : Elles ont pour activité la mise à disposition de personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle auprès d’entreprises, d’associations, de particuliers ou de collectivités locales, à titre onéreux mais à but non lucratif.
Les entreprises d’insertion (EI) : Elles embauchent, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’une durée maximale de deux ans, des personnes en grande difficulté sociale et professionnelle ou vivant dans une situation précaire. Elles produisent, dans tous secteurs économiques, des biens et services en vue de leur commercialisation. Leur activité est exercée aux conditions du marché et leurs ressources proviennent essentiellement de la vente de leurs produits.
Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) : Elles réservent les missions d’intérim que leurs confient leurs entreprises partenaires à des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Les salariés en insertion bénéficient d’un suivi et d’un accompagnement, tant au cours de leurs missions qu’entre ces missions, ainsi que d’une aide à la recherche d’emploi.
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) : Portés dans la majorité des cas par des structures associatives, ils associent, dans une démarche pédagogique, formation, accompagnement et production de biens et services, et permettent une mise en situation de travail. Ils interviennent dans des domaines très variés (BTP, artisanat, récupération, environnement, jardins…). La très grande majorité des salariés en insertion dans les ACI sont embauchés en contrat unique d’insertion (CAE). Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : les GEIQ regroupent des entreprises du même secteur d’activité qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, organisent la mise à disposition de salariés dans les entreprises adhérentes, le plus souvent dans le cadre du contrat de professionnalisation, au profit de personnes en difficulté d’accès à l’emploi, principalement des jeunes sans qualification.

Chiffres clés

En 2008, le nombre moyen de salariés en insertion en fin de mois dans les EI, ETTI, AI et ACI a progressé de 5% par rapport à 2007, passant de 107 000 à 112 000. Du fait de la conjoncture économique, cette progression s’est néanmoins accompagnée d’une diminution des salariés nouvellement embauchés, qui s’élève pour l’ensemble de ces structures à 136 000 en 2008.
ACI : 1 500 structures porteuses / 30 000 salariés présents en fin de mois en moyenne / 50 000 personnes embauchées ou dont le contrat a été renouvelé dans l’année.
AI : 800 structures conventionnées / 130 000 salariés présents en fin de mois en moyenne / 60 000 personnes mises à disposition pour la première fois dans l’année.
EI : 1 000 structures conventionnées / 13 000 salariés présents en fin de mois en moyenne / 20 000 personnes embauchées ou dont le contrat a été renouvelé dans l’année.
ETTI : 200 structures conventionnées / 25 000 salariés présents en fin de mois en moyenne / 23 000 personnes mises à disposition pour la première fois dans l’année.

L’impact de l’IAE dans les quartiers de la politique de la ville

En 2009, le Secrétariat général à la Ville a confié au cabinet Pluricité la mission de réaliser une étude d’impact de l’insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette étude a permis de rendre compte de l’importance de l’IAE pour l’insertion professionnelle des habitants des quartiers et pour le développement de ces territoires. Les données exploitées pour cette étude et présentées ci-dessous sont en cours d’actualisation pour l’année 2010.
Au 1er janvier 2009, environ un SIAE sur cinq était implanté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

On estime qu’en moyenne un salarié sur trois en parcours d’insertion dans les SIAE réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Organisation et réseaux

Environ un tiers des structures de l’insertion par l’activité économique sont fédérées au sein de réseaux, listés ci-après. Chaque réseau développe une politique d’animation et de professionnalisation spécifique pour ses adhérents. Les principaux réseaux sont réunis au sein du Centre national d’appui et de ressources dédié à l’IAE (CNAR IAE), chargé d’appuyer les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) intervenant au profit de l’IAE et de développer des outils méthodologiques à destination des SIAE.
Le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) est quant à lui chargé d’organiser la concertation entre les différents acteurs de l’IAE afin de soutenir le développement du secteur et diffuser les bonnes pratiques, et de représenter l’IAE dans différentes instances concourant à la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de l’insertion.
http://www.cniae.gouv.fr
CNLRQ (Comité national de liaison des régies de quartier) : partenaire historique du Secrétariat général à la Ville, le réseau national des régies de quartier qui fédère plus de 130 structures.
http://www.cnlrq.org
Chantier école : association nationale regroupant plus de 350 ateliers et chantiers d’insertion, s’engageant à mettre en œuvre une pédagogie spécifique établie par une charte.
http://www.chantierecole.org
CNCE GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) : Le comité national de certification et d’évaluation des GEIQ a pour mission principale d’attribuer chaque année le label GEIQ à toutes les structures du réseau. Les 107 GEIQ regroupent près de 3 600 entreprises adhérentes et ont permis d’embaucher plus de 4 300 personnes en 2007.
http://www.geiq.net
CNEI (Comité national des entreprises d’insertion) : Réseau national de plus de 550 EI et ETTI, il est organisé en 22 Unions Régionales (UREI) et compte 35 000 salariés dans plus de 30 métiers.
http://www.cnei.org
Coorace (Coordination des associations d’aide aux chômeurs pour l’emploi) : fédération nationale rassemblant 450 entreprises de l’économie sociale et solidaire AI, EI, ETTI, ACI, organismes agrées de services à la personne (regroupés sous la marque Proxim’Services), et autres organismes partageant les mêmes valeurs.
http://www.coorace.org
FNARS (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) : elle regroupe 750 organismes et associations d’accueil et de réinsertion sociale qui fédèrent elles-mêmes près de 2 200 établissements et services (services d’urgence, centres d’hébergement, centres maternels, lieux de vie, foyers, services de relogement, entreprises et chantiers d’insertion, ...).
http://www.fnars.org
Réseau Cocagne : il fédère les Jardins de Cocagne, jardins maraîchers biologiques à vocation d’insertion sociale et professionnelle
http://www.reseaucocagne.asso.fr

Financements

Les structures d’insertion par l’activité économique bénéficient de financements de l’Etat. Ils visent à compenser le surcoût de l’encadrement des salariés en insertion et leur productivité moindre, mais aussi à financer leur accompagnement social et professionnel.
Les SIAE bénéficient également de financements d’autres partenaires publics : collectivités territoriales, plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Enfin, le fonds départemental pour l’insertion (FDI) permet le financement d’initiatives locales en matière d’IAE. Il peut apporter deux types de financements : une aide au conseil ou une aide au développement et à la consolidation des structures. Le montant du financement est négocié au cas par cas en fonction du type d’intervention et de l’intérêt du projet, et est plafonné à 70% du montant des études réalisées.

Textes de référence

 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, fixant le cadre d’intervention des SIAE (articles 11 à 20).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT00000

 Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166

 Circulaire DGEFP n°99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique.

 Circulaire DGEFP n°2005/15 du 5 avril 2005 relative au développement et au renforcement de l’insertion par l’activité économique.

 Circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique.
Circulaire : http://i.ville.gouv.fr/reference/4292
Annexes :http://i.ville.gouv.fr/reference/4293/

 Articles L.5132-1 et suivants et D.5132-1 et suivants du Code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI

Pour en savoir plus

 Analyse de l’impact de l’IAE dans les quartiers prioritaires, étude menée par Pluricité pour le compte du SG-CIV, juin 2010
Rapport final : http://i.ville.gouv.fr/reference/6330/
Synthèse : http://i.ville.gouv.fr/reference/6329/

 Portail internet de l’insertion par l’activité économique
http://www.portail-iae.com/

 Site internet de l’Agence de valorisation des initiatives socio-économiques
www.avise.org

 Annuaire des structures de l’insertion par l’activité économique et de l’achat socialement responsable
http://www.socialement-responsable.org

 L’insertion par l’activité économique en 2008, Dares Analyses n°019, avril 2011.

 Guide des nouvelles modalités de conventionnement Etat-IAE 2009, CNAR IAE, 2009.

Les clauses d’insertion dans les marchés publics

Les clauses sociales permettent de faire des marchés publics un vecteur d’accès à l’emploi pour les publics rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, et constituent également une voie d’accès privilégiée des SIAE à la commande publique. Les habitants des ZUS sont spécifiquement visés par ces opportunités d’emploi dans le cadre des marchés de la rénovation urbaine.

Principe

Les marchés passés par les personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics), regroupés sous le terme générique de commande publique, peuvent constituer une opportunité pour l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi lorsqu’ils incluent « des éléments à caractère social ». Les entreprises répondant aux appels d’offres passés en application de certains articles du code des marchés publics doivent en effet proposer une offre présentant une plus-value sociale, notamment en termes d’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.
Les clauses sociales permettent ainsi aux structures de l’insertion par l’activité économique d’accéder à la commande publique grâce à leur expertise en termes d’accompagnement de ces publics.

Chiffres clés

La charte d’insertion de l’Anru, en obligeant les maîtres d’ouvrages à intégrer des clauses d’insertion dans les marchés de la rénovation urbaine, a eu un effet de levier important sur la mise en œuvre des clauses dans les marchés publics. En 2009, des clauses sociales ont été intégrées dans 1 419 marchés supérieurs à 90 000 euros HT, soit 1,9 % des marchés contre 1,5 % en 2008. Les collectivités territoriales restent en avance par rapport à l’Etat. 2,7 % de leurs marchés supérieurs à 90 000 euros HT ont fait l’objet d’une clause sociale en 2009 contre 0,5 % pour les marchés de l’Etat (source : Observatoire économique de l’achat public).

Les clauses sociales dans le code des marchés publics

Le Code des marchés publics ouvre trois possibilités d’inscrire un objectif d’insertion de publics éloignés de l’emploi dans les marchés publics, sans qualification précise des publics visés.

 Article 14
Dans un objectif de développement durable, le marché peut comporter une clause sociale relative aux conditions d’exécution du marché, qui peut notamment se traduire par l’affectation d’une part des heures travaillées à des personnes éloignées de l’emploi. Cette clause n’est pas un critère de choix du prestataire, elle garantit simplement que tout prestataire retenu devra exécuter le marché conformément à cette exigence, qui doit demeurer raisonnable de manière à ne pas fausser la concurrence.

 Article 30
Le marché est passé selon une procédure adaptée pour tous les marchés ayant pour objet la réalisation d’une prestation de service non mentionnée à l’article 29, en particulier les marchés dont l’objet est l’insertion de publics éloignés de l’emploi. Dans ce cas, l’activité réalisée par les salariés en insertion n’est qu’un support à l’objet principal du marché, qui consiste en l’achat d’une prestation d’insertion. Les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle passés en application de l’article 30 ne peuvent être conclus qu’avec des organismes situés hors champ concurrentiel, à savoir les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et les associations intermédiaires (AI).

 Article 53
Parmi les critères de sélection de l’offre la plus avantageuse peuvent figurer les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère devrait pouvoir être utilisé dans tout marché public, attendu qu’un marché public est passé pour satisfaire des besoins définis en tenant compte des objectifs du développement durable (article 5 du CMP). Il paraît toutefois prudent d’utiliser cet article en complément de l’article 14, en demandant aux entreprises soumissionnaires de préciser les modalités de mise en œuvre de la clause d’exécution et en attribuant à ce critère une pondération adaptée au caractère accessoire de la prestation d’insertion.

 Article 15
L’article 15 du CMP reprend les dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui autorise les Etats membres à passer des marchés réservés visant à favoriser l’emploi de personnes handicapées. Certains marchés ou lots peuvent ainsi être réservés à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail ou à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Les clauses d’insertion dans les marchés de la rénovation urbaine

La loi de programmation pour la ville et pour la rénovation urbaine du 13 août 2003 indique dans son article 10 que : « l’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d’insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d’insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. »
Cette charte impose aux maîtres d’ouvrages des projets de rénovation urbaine de réserver aux habitants des ZUS au minimum 5% des heures travaillées dans le cadre des travaux d’investissement financés par l’Anru et 10% des embauches dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements faisant l’objet d’aides de l’Anru. Ces objectifs sont fixés pour chaque PRU dans le Plan local d’application de la charte d’insertion (Placi). Un bilan intermédiaire réalisé par l’Anru au 30 juin 2010 indique que 51% des heures prévues dans le cadre des travaux d’investissement étaient réalisées. 22 460 personnes ont bénéficié d’un total de 28 600 contrats de travail ; 68% d’entre eux habitent les ZUS ou les quartiers concernés par les PRU. Parmi les bénéficiaires des clauses d’insertion de la rénovation urbaine, 90% sont des hommes, 80% ont moins de 40 ans et 89% ont un niveau de qualification inférieur ou égal au CAP ou BEP.
Plus de 70% des heures ont été effectuées au sein d’entreprises classiques. La moitié des heures d’insertion sont réalisées par le biais d’une SIAE, dont les deux tiers en intérim d’insertion. L’intérim reste le type de contrat le plus répandu (46%) mais on constate une progression des contrats plus pérennes, en particulier des contrats en alternance (13%).
Les résultats sont encore partiels en ce qui concerne la gestion urbaine de proximité. 1 920 personnes ont ainsi été embauchées dans le cadre de 88 projets. Les régies de quartier et les entreprises d’insertion cumulent 81% des embauches. 37% des emplois sont pourvus sous la forme de contrats aidés et bénéficient alors à des personnes en grande difficulté d’insertion professionnelle.

Mise en œuvre des clauses dans les territoires : le rôle des facilitateurs

Portant des appellations variées selon les territoires (gestionnaire de clause, guichet unique, assistance à maîtrise d’ouvrage d’insertion, médiateur, etc.), le facilitateur est le pivot de la mise en œuvre des clauses sociales, à l’interface entre les acheteurs publics et les entreprises attributaires des marchés. Il est le garant de l’homogénéité de la pratique des clauses dans un territoire.
Une grande majorité des facilitateurs relèvent de structures spécialisées telles que les Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les Maisons de l’emploi. Certaines collectivités ont également mis en place leurs propres facilitateurs. On en trouve également au sein des GIP-GPV (Groupement d’intérêt public du Grand projet de Ville) dans le cadre de l’Anru.
Le rôle du facilitateur consiste à aider les maîtres d’ouvrage à définir les caractéristiques de la clause (volume d’heures, modalités de réalisation, choix de l’article du code à utiliser…) et à contribuer à la rédaction du marché, faire le lien avec les structures accueillant le public cible des heures d’insertion (SPE local et SIAE), proposer aux entreprises attributaires des marchés les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause (embauche directe, mise à disposition, etc.), et enfin suivre la bonne exécution des clauses pour le compte de l’acheteur public.
L’annuaire des facilitateurs est disponible sur le site de l’Alliance Villes Emploi.

Pour en savoir plus

Charte nationale d’insertion applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d’ouvrage contractant avec l’Anru, 2005
http://i.ville.gouv.fr/reference/3231/
Annuaire des structures de l’insertion par l’activité économique et de l’achat socialement responsable
http://www.socialement-responsable.org
Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées - Guide à l’attention des acheteurs publics, Observatoire économique de l’achat public (OEAP), sous la présidence de Jean-Baptiste de Foucauld, juillet 2007.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/

Site internet de l’Alliance Ville Emploi
www.ville-emploi.asso.fr
Circulaire Premier Ministre du 3 décembre 2008 sur l’Etat exemplaire
http://www.socialement-responsable.org/fichier/270/Circulaire-premier-ministre.pdf

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail destiné à favoriser l’embauche de personnes en difficulté d’insertion professionnelle. Les employeurs ayant recours à ce contrat bénéficient de la prise en charge partielle par l’Etat du coût de ces emplois, d’où son ancienne appellation de « contrat aidé ». Pour conclure un CUI, un prescripteur met en relation le bénéficiaire et l’employeur ; il peut s’agir notamment de Pôle emploi, de la mission locale ou du Conseil général. Une convention est systématiquement signée entre le prescripteur et l’employeur afin de définir le parcours d’insertion du salarié. Le contrat unique d’insertion constitue un dispositif d’aide à l’insertion particulièrement adapté pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, plus fortement touchés par le chômage et rencontrant des difficultés accrues d’accès à l’emploi par rapport aux habitants d’autres quartiers. Toutefois, ils ne bénéficient pas du contrat unique d’insertion à la hauteur de leurs besoins, et leur insertion professionnelle au terme du contrat est sensiblement moins favorable. Conformément aux décisions du CIV du 18 février 2011, le contrat unique d’insertion constitue l’une des politiques publiques d’accès à l’emploi devant faire l’objet d’objectifs territorialisés, afin que les habitants des quartiers prioritaires en bénéficient en proportion des besoins identifiés localement.

Présentation générale des contrats aidés

Les contrats aidés ont été fortement développés par le plan de cohésion sociale de 2005 qui en institue 4 formes, dont le recours dépend du statut de l’employeur (secteur marchand ou non marchand) et de celui du bénéficiaire, suivant qu’il est ou non allocataire de minima sociaux.

Initialement, on distinguait ainsi :

  dans le secteur non marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ;

  dans le secteur marchand : le contrat initiative emploi (CIE) et le contrat d’insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a créé le contrat unique d’insertion (CUI), qui vise à simplifier les dispositifs existants. Depuis le 1er janvier 2010, ne demeurent en vigueur que le CAE dans le secteur non marchand et le CIE dans le secteur marchand. Les régimes juridiques de ces deux contrats ont en outre été harmonisés.

Par ailleurs, dans les DOM s’appliquent des dispositions spécifiques qui ne sont pas traitées ici.

Financement

Le financement des contrats aidés est imputé sur le programme 102 « Travail et emploi » qui prévoit en 2011 une enveloppe globale de 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement. A partir du second semestre 2011, un nouveau système de gestion devrait être mis en place pour les contrats uniques d’insertion, permettant d’engager les AE correspondant au coût pluriannuel total pour l’État d’un contrat et non plus seulement son coût annuel comme c’est le cas dans la procédure actuelle.

Tableau des financements des contrats aidés CAE CIE

Description du Contrat unique d’insertion

De nombreuses dispositions sont communes au CAE et au CIE. Les signes distinctifs les plus significatifs sont le statut des employeurs et les aides financières qui leur sont accordées.

Public cible
Le CUI s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, inscrites ou non à Pôle emploi. Il s’adresse également aux demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits. Les catégories d’accessibilité aux deux formes de contrat unique d’insertion sont définies chaque année par le préfet de région, en application des circulaires ministérielle et en lien avec le service public de l’emploi de chaque région suivant les besoins spécifiques de leur bassin d’emploi.

Statut des salariés en CUI
Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée (entre 6 et 24 mois). Il peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée). Les salariés embauchés en contrat unique d’insertion bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’employeur. Ils sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’organisme employeur ; cette rémunération est au moins égale au SMIC.

Aides à l’employeur
Le montant de l’aide versée à l’employeur est encadré par arrêté annuel du préfet de région. Il est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi local. Lorsque le CUI vise un bénéficiaire du RSA, le département participe au financement de cette aide.

	Contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE	Contrat initiative emploi CUI-CIE
Employeurs potentiels	Employeurs du secteur non marchand :  collectivités locales et leurs groupements,  autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, fondations, comités d’entreprise, etc.),  personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins),  structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)	Employeurs du secteur marchand :  entreprises, associations, groupements d’employeurs, etc. (sont exclus du dispositif les particuliers employeurs).  L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l’embauche, ni avoir licencié un salarié en contrat à durée indéterminée sur le même poste en vue de recourir au CUI-CIE.  Elle doit en outre être à jour du versement de ses cotisations sociales et patronales.
Aide financière	Jusqu’à 90% du SMIC horaire brut (et 105% pour les ateliers et chantiers d’insertion) Exonérations de cotisations sociales, taxe d’apprentissage, participations au titre de l’effort de construction, taxe sur les salaires. Ces aides ne sont pas cumulables avec d’autres aides de l’Etat à l’emploi.	Jusqu’à 47% du SMIC horaire brut, cumulable avec l’allègement Fillon

Les habitants des ZUS bénéficiaires de contrats aidés

Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont faiblement bénéficiaires du contrat initiative emploi. En effet, en 2010, seuls 6,9% des salariés en CIE résident en ZUS et 6,4% dans un autre quartier prioritaire. Ils sont mieux représentés dans le CAE, pour lequel 10,5% des salariés résident en ZUS et 7,8% dans d’autres quartiers Cucs. Eu égard à leur degré d’éloignement à l’emploi, les habitants des ZUS ne bénéficient pas des contrats aidés à la hauteur de leurs besoins. Ils sont en effet sous-représentés parmi les entrants en contrat aidé par rapport à leur part dans les DEFM de catégories ABC (12%). Les habitants des ZUS cumulent pourtant des difficultés d’accès à l’emploi plus importantes que la moyenne. Ils représentaient en effet en 2008 19% des DEFM non qualifiés et 20% des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI. La durée d’inscription comme demandeur d’emploi constitue en revanche un critère peu distinctif des habitants des ZUS par rapport aux habitants d’autres quartiers, puisque la proportion d’habitants des ZUS parmi les demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois est très proche de ce qu’ils représentent dans l’ensemble des demandeurs d’emploi de catégories ABC (12%). En outre, l’insertion après un contrat aidé est sensiblement moins favorable pour les habitants des ZUS que pour les autres, quel que soit le contrat considéré. Ainsi, en 2009, 63% des sortants de CIE résidant en ZUS sont en emploi durable, soit 8 points de moins que les habitants des autres quartiers. Seuls 31% des sortants de CAE issus des ZUS occupent un emploi durable, contre 40% hors ZUS. Ces résultats sont à mettre en relation avec les caractéristiques des salariés en ZUS, plus jeunes et de niveaux de formation plus faibles. Toutefois, il apparaît qu’à profil équivalent, un habitant de ZUS voit ses chances d’accès à l’emploi durable à l’issue d’un CIE ou d’un CAE diminuer d’un tiers par rapport à un salarié hors ZUS.

Textes de références

 Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier 2005)

 Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (JO du 3 décembre 2008)

 Circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010

 Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion

 Circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010

 Circulaire DGEFP n°2010-16 du 6 mai 2010 relative à l’ajustement de la prescription des contrats initiative emploi (CIE) dans le cadre du « plan de rebond vers l’emploi » et à la programmation de l’enveloppe complémentaire de 50 000 CIE

 Circulaire DGEFP n°2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au 2ème semestre 2010

 Circulaire DGEFP n°2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés en 2011

 Circulaire DGEFP n°2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés au 2ème semestre 2011

Pour en savoir plus

 L’emploi aidé dans les zones urbaines sensibles en 2009, Rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles 2010 (pp 258-271)

 Les contrats aidés dans les zones urbaines sensibles en 2009, Dares Analyses n°51, juin 2011

 Les contrats d’aide à l’emploi en 2009, Dares Analyses n°18, mars 2011

 Les contrats aidés dans les zones urbaines sensibles en 2008, Dares Analyses n°92, déc. 2010

 Le parcours des salariés en contrat aidé chez leur employeur, Dares Analyses n°004, jan. 2011

 Accompagnement et formation pendant les contrats aidés : le point de vue des employeurs, Dares Analyses n°84, déc. 2010

 L’insertion professionnelle des personnes sorties de contrat aidé en 2008, Dares Analyses n°78-2, nov. 2010

 Les employeurs et les contrats aidés : motivations et processus de recrutement, Dares Analyses n°41, juin 2010
Les contrats d’aide à l’emploi en 2008, Dares Analyses n°16, mars 2010

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