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La Loi « Egalité et Citoyenneté » - validée par le Conseil constitutionnel
#Communiqué de presse | 27/01/2017

Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel relative au projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Il valide les objectifs et principales dispositions proposés par le gouvernement ou issus des travaux parlementaires en matière de mixité sociale, d’engagement citoyen et d’égalité réelle.

Les ministres prennent acte de la censure du Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure, de certaines dispositions spécifiques pourtant attendues au regard des objectifs de la loi et en particulier : la nouvelle définition de l’intérêt général associatif, l’encadrement des recours abusifs contre les permis de construire, la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d’expulsion.

L’ensemble des autres dispositions censurées sont de moindre ambition au regard des objectifs de la loi ou adoptées contre l’avis du gouvernement telles que la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant et le livret d’épargne pour le permis de conduire.

Annexe - rappel des principales dispositions de la loi

Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :
- création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ;
- reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
- ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018 ;
- financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
- systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
- droit de publication et majorité associative à 16 ans

Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :
- 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale.
- obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires.
- mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions.
- des obligations de transparence : des critères d’attributions mais également en publiant la liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement.
- de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement.
- la fin de discriminations séculaires contre les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes pour créer des aires d’accueil et ainsi favoriser leur intégration dans la société.
- Le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui, parfois depuis de très nombreuses années, ont tout fait pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.

Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
- extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
- diversification du recrutement dans la fonction publique ;
- durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante en cas de racisme ou de discrimination
- lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre de marchés publics
- interdiction de critères discriminants dans l’accès aux cantines scolaires
- amélioration des rapports police-population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité

Contact presse :

Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 89 13

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports : 01 49 55 34 67