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Son financement
19/10/2015

Contexte budgétaire du programme Politique de la ville (LFI 2015)

Le programme budgétaire politique de la ville (147) s’intègre dans la mission intitulée « Politique des territoires ».

Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville s’élèvent à 450,13 millions d’euros en crédits de paiement en LFI 2015.

LFI 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action (en euros)Titre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal pour 2015Poids de l’action par rapport au total du programme (en %)
01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville 331 819 031 331 819 031 74
02 – Revitalisation économique et emploi 22 155 000 61 193 996 83 348 996 19
03 – Stratégie, ressources et évaluation 21 188 680 3 981 935 8 870 093 34 040 708 7
04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie 923 000 923 000 0
Total 21 188 680 26 136 935 402 806 120 450 131 735 100 %

L’action 1 Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupe l’ensemble des crédits à destination des quartiers dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques. Les autres principaux financements sont ceux des programmes « réussite éducative » (76 millions d’euros), des « adultes-relais » (74,5 millions d’euros), et de l’opération « Ville vie vacances » (9 millions d’euros).

L’action 2 Revitalisation économique et emploi a pour objectif de renforcer économiquement les quartiers les plus fragiles. Les crédits prévus en 2015 sont de 83.35 millions d’euros en autorisations d’engagement. C’est là que s’opère la baisse des crédits du programme 147 : ainsi 61.2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus au titre des compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU), à comparer à 87,5 millions prévus en loi de finances pour 2014. En effet, la réforme du dispositif ZFU, avec les ZFU – territoires entrepreneurs, ne prévoit plus d’exonérations sociales, les aides aux entreprises concernées sont exclusivement fiscales.

22,2 millions d’euros sont mobilisés pour l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) en LFI 2015.

L’action 3 Stratégie, ressources et évaluation est budgétée à hauteur de 34 millions d’euros. Elle regroupe des crédits de fonctionnement d’organismes participant à la politique de la ville et la masse salariale des 325 délégués du préfet.

L’action 4 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie porte sur l’amélioration du cadre de vie. La dotation prévue en 2015 est de 0,9 million d’euros de crédits de paiement.

Les orientations stratégiques du programme 147 Politique de la ville

Des nouveaux contrats de ville en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville co-construits avec les citoyens.

La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 constitue le cadre de référence dans lequel s’inscrit l’engagement pris par le président de la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Ce texte réforme les instruments de la politique de la ville, d’une part, en modifiant la géographie prioritaire et d’autre part en instituant les contrats de ville. Ce nouveau cadre prendra son plein effet au cours de l’année 2016.

La nouvelle géographie de la politique de la ville porte désormais sur 1 500 quartiers jugés prioritaires au lieu de 2 500 précédemment. Les interventions publiques sont ainsi concentrées sur un périmètre plus limité, afin de permettre une meilleure adaptation aux réalités du terrain. Au 1er janvier 2015, un peu plus de 5 millions de personnes vivent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Ce resserrement du nombre de quartiers entraîne aussi une diminution du nombre de communes concernées par la géographie prioritaire de la politique de la ville : alors que près de 900 communes métropolitaines, abritaient des zones urbaines sensibles ou des quartiers en contrats urbains de cohésion sociale, désormais, 700 communes métropolitaines s’inscrivent dans le périmètre de la politique de la ville : 300 communes sont sorties de la géographie prioritaire et 100 y sont entrées.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine réaffirme également la nécessité d’inscrire la politique de la ville dans un cadre contractuel. Ainsi, l’année 2015 a été consacrée à l’élaboration et à la signature des contrats de ville 2015-2020 qui sont caractérisés par :

- un portage intercommunal pour faire jouer l’effort de solidarité entre territoires ;
- une démarche intégrée alliant les dimensions sociale, urbaine et économique ;
- une mobilisation large des acteurs institutionnels et de la société civile ;
- la co-construction avec les habitants des quartiers prioritaires ;
- la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun.

L’innovation majeure des contrats de ville par rapport à la génération précédente de contrats urbains de cohésion sociale repose sur leur co-construction avec les citoyens. En effet, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit de franchir une étape supplémentaire en « s’appuyant sur la mise en place de conseils citoyens » dans tous les contrats de ville (article 1er) et sur la mise en place d’une « maison du projet » pour chaque projet de renouvellement urbain (article 2). Ces nouveaux lieux de concertation et d’élaboration des politiques publiques, ouverts aux habitants, aux associations et aux acteurs locaux, ont vocation à devenir les deux piliers d’une rénovation des pratiques démocratiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une année marquée par le renforcement des ressources dans la continuité des décisions du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 (Ciec).

Les préfets disposeront en 2016 de plus de 319 M€ pour mener des actions dans le cadre des contrats de ville.

Les projets touchant à l’éducation et à l’accès aux savoirs de base représentent près de 34 % des actions. L’élargissement du programme de réussite éducative aux établissements situés en réseaux d’éducation prioritaires renforcés (REP+) va se poursuivre en application du Ciec.

La thématique du « lien social, citoyenneté et vie publique », qui représente 38 % des crédits, est également confortée à travers notamment les 4 200 postes d’adultes relais, puisque le projet de loi de finances pour 2016 intègre les crédits permettant la revalorisation de 5 % du forfait d’aide accordé pour le financement des adultes-relais prévue par le décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015. Ce levier permettra de soutenir les associations et les collectivités et leurs actions de médiation sociale et de promotion des valeurs de la République dans les quartiers.

Les actions en faveur de l’emploi et du développement économique bénéficient quant à elles de 13,15% des financements du programme 147. Enfin, le soutien du programme Politique de la ville à l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe) est renforcé, afin de lui permettre d’accroître sa capacité d’accueil de 570 places (soit environ 1 000 jeunes supplémentaires) comme l’a annoncé le Président de la République en février 2015.

Une mobilisation accrue des politiques de droit commun et des mesures fiscales renforcées.

La mobilisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires trouve sa traduction dans les conventions d’objectifs signées en faveur des quartiers populaires avec les ministères et des partenaires, tels que la Caisse des dépôts ou Pôle emploi. La mise en place de ces conventions, qui sont assorties d’indicateurs, a permis aux acteurs locaux de réinterroger leurs politiques de droit commun dans les quartiers. Le contenu des annexes financières des contrats de ville sera amélioré en 2016 afin de parvenir à une meilleure territorialisation des politiques publiques.

En outre, plusieurs dispositifs fiscaux sont tournés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville :

- la récente refonte des 100 Zones franches urbaines en « Territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) permet un accompagnement des commerces de proximité implantés dans les 1 500 quartiers prioritaires. Les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier ainsi pendant une période 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions ;
- la mise en place, dans le cadre des nouveaux contrats de ville, d’exonérations en faveur des commerces de proximité. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la pérennisation de l’abattement de 30% sur la taxe foncière des propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux pour permettre le renforcement des actions en matière de gestion urbaine de proximité en application du cadre national signé avec l’Union sociale pour l’habitat le 29 avril 2015 ;
- le taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété, étendu par la loi de finances initiale pour 2015 à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la loi du 21 février 2014 et à une bande de 300 mètres alentour, afin de développer la mixité sociale.

Alors que le programme national de rénovation urbaine (PNRU) se poursuit, se prépare le déploiement du nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), qui mobilisera 5 milliards d’euros d’équivalent- subvention au bénéfice des quartiers.

Dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Un investissement de 5 milliards d’euros d’équivalent-subvention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), financé avec le concours d’Action Logement, permettra la rénovation de 216 quartiers d’intérêt national, où les difficultés sociales et urbaines sont les plus grandes et justifient qu’y soient concentrés des financements exceptionnels, et d’environ 250 quartiers d’intérêt régional.

L’année 2016 sera notamment consacrée à l’élaboration des protocoles de préfiguration qui permettent aux collectivités de constituer la feuille de route des projets. Le règlement général de l’Anru relatif à ce nouveau programme de rénovation urbaine a été approuvé par arrêté ministériel du 7 août 2015.

Dans le même temps, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), décliné en 398 projets répartis sur tout le territoire, se poursuit.

Une politique soutenue par l’Union européenne.

La mobilisation des fonds structurels FSE et FEDER, à hauteur d’au moins 10% en faveur de la politique de la ville est inscrite dans l’accord de partenariat entre la France et l’Union européenne et traduite dans les programmes opérationnels élaborés par les Régions.

Par ailleurs, la France assure le rôle d’autorité de gestion du programme Urbact dont le troisième volet couvrira la période 2014-2020.

Une gestion entièrement assurée par l’État.

L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sera dissoute au 31 décembre 2015 et la gestion des crédits du programme 147 sera confiée aux services de l’État. Afin de garantir la qualité du service rendu tant pour les bénéficiaires que pour les services déconcentrés (instructeurs des dossiers de décisions d’attribution), l’outil de gestion des subventions (Gispro) sera interfacé avec le système comptable de l’État (Chorus).

Liens utiles

Lien vers le rapport annuel de performance pour 2014
http://www.performance-publique.bud...

Lien vers le projet annuel de performance pour 2015
http://www.performance-publique.bud...

Lien vers le projet annuel de performance pour 2016
http://www.performance-publique.bud...

Lien vers le document de politique transversale Ville 2015
http://www.performance-publique.bud...