Le programme budgétaire politique de la ville (147) s’intègre dans la mission intitulée « Egalité des territoires, Logement et Ville » Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville s’élèvent à 504.6 millions d’euros en 2013, pour une dotation du programme 147 « Politique de la ville » de 525.9 M € en 2012 à périmètre constant.

La réduction du volume du programme en 2013 est compensée par la prise en charge par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) des actions de prévention sociale jusque là financées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), pour 20 M €.

La reconduction des moyens de la politique de la ville s’inscrit ainsi en rupture avec la baisse continue des crédits de l’Etat destinés aux quartiers populaires (- 31 % entre 2009 et 2012). Elle permet notamment de préserver les capacités d’intervention de l’Acsé et d’initier les emplois francs.

Des priorités nouvelles pour la politique de la ville

L’action du ministère délégué à la ville dans les quartiers passe principalement par l’intervention de l’ACSé. 12 000 associations sont soutenues financièrement chaque année par l’Acsé, dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.

Dans l’esprit de la « feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers » présentée au conseil des ministres du 22 août dernier, le ministre délégué à la ville a fixé trois priorités pour 2013 :

• Porter un effort particulier en faveur du monde associatif intervenant dans les quartiers, du lien social et de la lutte contre les discriminations ;
• Rechercher une plus grande implication du droit commun sur les actions relevant des grandes politiques publiques ;
• Rationaliser le budget de fonctionnement de l’agence

En 2013, les quartiers en politique de la ville bénéficieront en outre d’une réorientation des crédits du FIPD en leur faveur.

Des actions au bénéfice direct des habitants des quartiers populaires :

• de la progression des crédits destinés aux actions en faveur de l’accès aux droits et de la lutte contre les discriminations à 12,5 M € (+ 0,8 M €) et aux actions en faveur du lien social qui bénéficient aux petites associations de terrain à hauteur de 31,7 M € (+ 2.4 M €) ;
• du financement de 3 800 adultes-relais qui sont chargés d’actions de médiation dans les domaines de l’éducation, des transports ou en matière de tranquillité publique, pour un montant de 76 millions d’euros ;
• de l’accompagnement de plus de 120 000 enfants chaque année par le biais des programmes de réussite éducative, qui consiste à financer des équipes pluridisciplinaires chargées de mettre en place hors temps scolaire un accompagnement individuel. L’objectif est de prévenir des situations de rupture ou d’échec scolaire en repérant et en accompagnant les enfants en difficulté et leur famille. En 2013, plus de 81 millions d’euros y seront consacrés ;
• le programme « Ville, vie, vacances » (VVV), qui permet aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d’activités culturelles, sportives, et de loisirs pendant les vacances scolaires à hauteur de 9 millions d’euros.

De mesures en faveur de l’emploi dans les zones urbaines sensibles au travers :

• des exonérations accordées aux entreprises situées dans les 100 zones franches urbaines (ZFU) pour lesquelles la clause d’embauche a été renforcée en 2012 (116 millions d’euros en 2013) ;
• d’une expérimentation des emplois francs sur quatre sites, qui doit permettre de ramener vers l’emploi les jeunes diplômés issus des quartiers sensibles en exonérant leurs employeurs de cotisations sociales. Cette mesure nouvelle est financée par le redéploiement de la moitié des économies tendancielles dégagées sur les ZFU ;
• de l’encadrement de plus de 3 200 jeunes pris en charge par les 20 centres de l’Établissement public d’insertion de la défense (Epide) et un soutien significatif aux écoles de la deuxième chance qui accueillent plus de 13 000 jeunes par an dont 36 % sont issus des quartiers prioritaires.

De l’appui aux collectivités locales en matière d’équipements publics

• avec la poursuite des actions de rénovation des collèges dégradés menés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en liaison avec les conseils généraux ;
• les opérations menées avec le Centre national de développement du sport (CNDS) en faveur des équipements sportifs en Seine-Saint-Denis.
De l’accompagnement des services œuvrant pour la politique de la ville
• le soutien aux centres de ressources « politique de la ville » et aux associations tête de réseau qui œuvrent dans le champ de la politique de la ville ;
• la formation, l’évaluation et l’accompagnement des acteurs de la politique de la ville et notamment les délégués des préfets ;
• des moyens d’études, de communication et d’intervention du Secrétariat général du CIV (SG-CIV), du Conseil national des villes (CNV) et de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).

La dimension interministérielle du programme 147 « Politique de la ville » est essentielle. La mobilisation de chacun des ministères concernés (emploi, santé, transports, éducation, sécurité, culture…) est retracée dans le document de politique transversale consacré à la ville.

Les moyens du programme « Politique de la ville » se subdivisent en quatre actions :

 L’action 1, intitulée « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » est mise en œuvre par l’Acsé ; elle regroupe l’ensemble des financements à destination des quartiers de la politique de la ville notamment dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).

 L’action 2, intitulée « Revitalisation économique et emploi » vise à renforcer économiquement les quartiers les plus fragiles et à favoriser l’insertion professionnelle de leurs habitants.

 L’action 3, intitulée « Stratégie, ressources et évaluation » organise le pilotage global de l’ingénierie ainsi que son évaluation ultérieure et elle contribue au financement des acteurs et organismes des niveaux centraux et déconcentrés.

 L’action 4, intitulée « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » correspond aux besoins de rénover et mieux insérer les quartiers prioritaires dans la dynamique urbaine des agglomérations auxquelles ils appartiennent. Le programme national de rénovation urbaine améliore profondément la qualité du cadre de vie et de l’habitat et mobilise des moyens considérables pour la rénovation d’environ 530 quartiers. En se conjuguant avec d’autres interventions tant de l’État en particulier que des collectivités territoriales, il poursuit plusieurs objectifs : diversifier l’offre de logements, mettre fin à l’enclavement physique des quartiers, diversifier leurs fonctions urbaines et améliorer durablement la qualité de l’environnement et du cadre de vie.

 L’action 5, intitulée « Grand Paris » a été supprimée au 1er janvier 2013 du programme 147 et rattachée au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». La gestion en est désormais assurée par le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement.

Le responsable de ce programme est le Secrétaire général du Comité interministériel des villes.

Les crédits de cette action représentent 66 % du budget du programme 147 et sont gérés par l’Acsé.

a) Les Cucs :

Les moyens de cette action sont principalement mis en œuvre au travers des 497 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus entre l’Etat et les communes ou les EPCI en 2006 et 2007 et prolongés jusqu’en 2014.

Rapport financier 2011 de l’Acsé :
>> http://www.lacse.fr/wps/wcm/connect...

b) Dispositif adulte-relais

Le dispositif « adultes-relais » créé par le Comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999, favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment : un accès facilité aux droits, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs ; la régulation des conflits, la diminution du sentiment d’insécurité, l’amélioration de la tranquillité publique ; dans le champ scolaire, la diminution de l’absentéisme, l’amélioration des résultats scolaires, l’implication des parents dans la scolarité de leurs enfants. Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur son champ d’intervention. La dotation budgétaire de ce dispositif passe de 74 millions d’euros en 2012 à 76 millions d’euros en 2013, soit une augmentation de 2,7 %.

c) Programme réussite éducative

Le programme de « réussite éducative », inscrit dans la loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, se décline en projets de réussite éducative (PRE) d’une part, et en internats de réussite éducative (IRE), d’autre part.

Les IRE existants ont été intégrés dans un plan de développement d’internats d’excellence destinés à accueillir les élèves issus de la géographie prioritaire qui ne disposent pas des conditions matérielles favorables leur permettant d’exprimer tout leur potentiel. Ils doivent offrir aux élèves un projet éducatif pour accroître leur réussite scolaire. La dotation budgétaire de ce dispositif passe de 82 millions d’euros en 2012 à 80,6 millions d’euros, soit une réduction de 1,7 %.

d) Le programme ville vie vacances (VVV)

A la suite des opérations « prévention été », le programme « Ville vie vacances » (VVV) développe depuis 1995 des actions destinées prioritairement aux jeunes sans activité âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers sensibles. Ils permettent à ces derniers de bénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs mais aussi d’une prise en charge éducative adaptée à leur situation, durant leur temps de vacances. Ce dispositif mobilise les services déconcentrés des ministères de la Justice, de la Culture, des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de l’Intérieur, de la Santé et des Sports. Les caisses d’allocations familiales, l’Agence nationale des chèques-vacances et les collectivités locales sont également impliquées.

La dotation budgétaire de ce dispositif passe de 8 millions d’euros en 2012 à 9 millions d’euros en 2012, soit une augmentation de 12 %.

Les crédits de cette action représentent 28 % du budget du programme 147.

a) Compensations d’exonération de charges sociales accordées aux employeurs situés en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU)

Les sites en ZFU sont au nombre de 100. Les entreprises d’au plus 50 salariés exerçant une activité économique de proximité, qui se créent ou s’implantent dans ces zones franches urbaines, bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges sociales et fiscales (cotisations sociales patronales de sécurité sociale, cotisations au fonds national d’aide au logement et de versement transport, contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties, impôts sur les bénéfices). Le montant de l’exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (hors cotisations pour accident du travail) est total lorsque la rémunération horaire est égale au SMIC majoré de 40% ; elle décroit de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40% et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à deux fois le SMIC. L’exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale est applicable durant cinq ans à taux plein puis à taux dégressif durant trois à neuf ans selon la taille de l’entreprise (plus ou moins cinq salariés). Ce régime d’exonération s’applique également aux associations mais exclusivement pour les salariés qui résident dans la ZFU ou les Zus de l’agglomération où est implantée la ZFU et dans la limite de 15 salariés. La loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014 sur les mêmes 100 ZFU et les mêmes cibles d’entreprises, en optimisant toutefois la clause d’embauche locale portée à un salarié sur deux contre un sur trois auparavant ; la nouvelle condition de résidence pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale ne s’applique pas aux entreprises ou associations présentes en ZFU avant le 1er janvier 2012.Les quartiers en ZRU sont au nombre de 416. Le dispositif des ZRU était constitué d’un ensemble d’exonérations sociales et fiscales dont il ne subsiste que les exonérations relatives aux cotisations sociales patronales d’une durée de douze mois pour les créations nettes d’emploi des entreprises employant au plus 50 salariés et les créations d’entreprise (les transferts sont exclus du bénéfice de l’exonération). Les avantages fiscaux attachés au dispositif ZRU ont expiré depuis le 1er janvier 2011. Conformément à l’article L-139-2 du code de la sécurité sociale, l’État doit compenser les exonérations accordées par les organismes de sécurité sociale.

b) Emplois francs

Le gouvernement souhaite expérimenter un dispositif d’exonérations fondées sur le lieu de résidence du salarié. Ces emplois francs seront ciblés sur les jeunes habitants en Zus, cette population connaissant un taux de chômage particulièrement élevé (21,9 % en 2010 contre 9,4 % dans les unités urbaines environnantes). Ce dispositif sera financé à hauteur de 2,5 millions d’euros.

c) Epide

La contribution du Secrétariat général à la Ville à cet établissement est de 22,9 millions d’euros en 2013. L’Epide contribue à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 22 ans, sans qualification ni emploi et en voie de marginalisation.

Les crédits de cette action représentent 5,1 % du budget du programme 147.

L’action « Stratégie, ressources et évaluation » sert de cadre à l’ensemble des fonctions d’animation de la politique de la ville. Cette action est mise en œuvre, au niveau central, par le Secrétariat général à la Ville ; au niveau local, par les préfets en partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif

Cette action se décompose comme suit :

L’évaluation et l’accompagnement des acteurs qui a pour objectif de développer une formation-action à la politique de la ville afin de fournir des méthodes et des outils et une formation à la prise de poste pour les agents nommés dans un quartier prioritaire. En outre, les professionnels intervenant dans le champ de la médiation sociale, bénéficieront de formations menées en partie avec les travailleurs sociaux et autres professionnels en contact avec les publics en difficulté.

La contribution par le Secrétariat général à la Ville au financement des centres de ressources permet de participer au fonctionnement des 19 centres de ressources. La participation versée à chaque centre varie entre 60 000 euros et 150 000 euros en fonction de son territoire d’intervention, de son dynamisme et des actions programmées, et permet de financer les supports de diffusion de l’information, l’accompagnement et la formation des acteurs, la capitalisation des expériences.

Les moyens de communication et d’études du Secrétariat général à la Ville comprennent le financement des dépenses nécessaires aux publications du Secrétariat général à la Ville, l’organisation de manifestations telles que les rencontres de la Ville, les missions d’études qui permettent au Secrétariat général à la Ville d’assurer l’évaluation de la politique de la ville ainsi que la formation des délégués des préfets.

La dotation réservée au partenariat national permet d’apporter un soutien financier aux associations dites « têtes de réseau » ou des fédérations nationales intervenant dans le champ de la prévention, du développement social, de l’emploi et du développement économique.

Le financement de mesures expérimentales permet d’alimenter l’animation interministérielle (suivi conjoint de projets expérimentaux) et d’encourager l’efficacité, l’exemplarité et le caractère innovant de la politique de la ville. Le Secrétariat général à la Ville soutient, repère et évalue des actions innovantes dans le champ de la prévention et du développement économique.

Les crédits de cette action représentent 0,9 % du budget du programme 147.

a) Le programme de rénovation urbaine

Le financement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) est assuré par des ressources qui ne sont plus rattachées au programme 147.

Etat d’avancement du PNRU » :
>> http://www.anru.fr/index.php/fre/co...

b) L’amélioration du cadre de vie

L’amélioration de la gestion urbaine de proximité (Gup) repose sur la coordination des acteurs locaux en vue de l’amélioration de l’ensemble des services liés à l’habitat et au cadre de vie : gestion locative, services urbains, médiation et sensibilisation des habitants, accompagnement des travaux lors des projets de rénovation urbaine, etc. L’objectif est de permettre aux préfets de dresser un diagnostic de la situation des quartiers présentant des difficultés d’entretien et de gestion. Ils pourront faire appel à des prestataires missionnés spécifiquement pour réaliser des diagnostics partenariaux, articulés avec les dynamiques à l’œuvre sur le quartier, et permettant d’apporter un appui pour l’amélioration de la Gup sur le quartier choisi.

La dotation budgétaire de ce dispositif passe de 1,5 million d’euros en 2012 à un million d’euros en 2013.

c) Plans stratégiques locaux

Mis en place dans le cadre d’une circulaire du ministre de la ville du 21 juillet 2011, ils permettront d’assurer une prise en charge partenariale des quartiers où le projet de rénovation urbaine est achevé.

La dotation budgétaire de ce dispositif est de un million d’euros en 2013.

d) Amélioration des collèges dégradés

Une circulaire commune au ministère de l’Education nationale et au secrétariat d’État à la politique de la ville du 5 mars 2009 a défini les critères d’éligibilité à la mesure « démolition – reconstruction des collèges les plus dégradés » de la dynamique Espoir banlieues. Huit collèges sont concernés par cette mesure.

19 millions d’euros seront mobilisés sur la période 2010-2013 ;

e) Programme exceptionnel d’investissements sportifs en Seine-Saint-Denis

Il s’agit d’opérations relatives à la construction, la rénovation et la mise en accessibilité des équipements sportifs situés dans les communes de Seine St Denis ayant conclu un Cucs. Le CNDS assure la gestion de ces crédits pour le compte du SG-CIV et cofinance le programme à hauteur de 9 millions d’euros. 6 millions d’euros sont mobilisés par le programme 147 de 2012 à 2014, 2,8 millions d’euros ont été versés en 2012 et 2 millions d’euros le seront en 2013.

Projet annuel de performance PAP 2013 de la « Mission Egalité des territoires, Logement , Ville » :
http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/pa...

Projet annuel de performance PAP 2012 de la « Mission Ville et Logement » :
>> http://www.performance-publique.bud...

Rapport annuel de performance RAP 2011 de la « Mission Ville et Logement » :
>> http://www.performance-publique.bud...

Document de politique transversale DPT 2013 Ville
>> http://www.performance-publique.bud...

Site internet Acsé « Politique de la ville » :
>> http://www.lacse.fr/wps/portal/inte...