Ville.gouv.fr - Ministère de la Ville
Cliquez ici pour augmenter la taille du texte | Cliquez ici pour réduire la taille du texte | Cliquez ici pour la default taille du texte | imprimer la page Accédez à l'article en anglais
print
Une circulaire précise leur cadre de création et de fonctionnement
#CONSEILS CITOYENS | 10/02/2017
Une circulaire précise leur cadre de création et de fonctionnement

Cette circulaire, datée du 2 février dernier, vient compléter le cadre de référence. Elle apporte des précisions sur le portage, l’animation et le fonctionnement des conseils citoyens et prend en compte leurs nouveaux droits inscrits dans la loi égalité et citoyenneté. Points essentiels.

Cette circulaire s’appuie sur les enseignements de la Rentrée citoyenne et les travaux du comité national de suivi, qui ont permis d’identifier les questions soulevées durant la première année de mise en œuvre de ces nouvelles instances de démocratie participative. 1 054 conseils citoyens sont aujourd’hui installés ou en voie de l’être.

Le périmètre d’intervention

Un conseil citoyen peut couvrir plusieurs quartiers, lorsque le nombre de quartiers prioritaires est important sur un territoire ou lorsque le périmètre des travaux de renouvellement urbain le nécessite. Cette décision est laissée à l’appréciation des acteurs du contrat de ville, sous couvert du préfet de département.

Le nombre de membres

Il n’y a pas de nombre minimal ou maximal de conseillers citoyens. Un groupe moteur peut se constituer au départ et s’élargir par la suite. Cependant, il est recommandé que le conseil citoyen soit composé de 15 à 50 membres.

Le tirage au sort

Il est obligatoire.

NB : le recours à différents types de listes (volontaires, bailleurs, annuaire téléphonique, fichier EDF, liste électorale) doit être privilégié pour obtenir un échantillon le plus représentatif possible des habitants du quartier.

La représentation des jeunes

Il n’existe pas d’âge minimal requis. Les mineurs peuvent y participer, à condition d’avoir une autorisation parentale, et siéger au collège « Habitants » et/ou au collège « Acteurs locaux », s’ils représentent une association de jeunes, un club sportif, etc.

NB : la sollicitation des associations et des instances représentatives de la jeunesse (conseil municipal de jeunes, conseils de jeunes, etc.) est fortement conseillée.

L’articulation des conseils citoyens avec les instances de participation déjà existantes

Un conseil citoyen qui se substitue à un conseil de quartier sans modification des règles de ce dernier n’est pas conforme à la loi.

Le conseil citoyen peut exercer ses activités en lien avec les démarches participatives développées localement. Il peut notamment organiser des marches exploratoires (lire notre article), des diagnostics en marchant, des démarches de gestion urbaine de proximité. Il peut utiliser tous les outils d’enquête et de travail collaboratif.

Le statut

Le conseil citoyen peut être porté par une personne morale (association, centre social associatif, etc.) préexistante sur le quartier, à l’exception d’une collectivité territoriale. Une fois reconnu par le préfet, il peut aussi se constituer en association.

Dans le cas où aucune structure indépendante des pouvoirs publics n’est en capacité de porter un conseil citoyen, une structure municipale (par exemple, un centre social ou un centre communal d’action sociale) peut, dans une phase d’amorçage, apporter son soutien en ingénierie. Le conseil citoyen peut, enfin, ne pas disposer d’une personnalité juridique propre.

L’autonomie

Les représentants de l’État, les élus, les agents chargés de la politique de la ville ne peuvent pas être membres du conseil citoyen. Ils peuvent néanmoins y être invités.

NB : des espaces et des temps de rencontres formels doivent être prévus entre pouvoirs publics et conseils citoyens, en dehors des seules instances de pilotage du contrat de ville.

Participation au contrat de ville

Le conseil citoyen ne se réduit pas à une instance de consultation et d’information. Ses représentants doivent siéger systématiquement dans les instances du contrat de ville.

Les moyens techniques et financiers

Les locaux mis à disposition des conseils citoyens doivent être prévus dans le cadre du contrat de ville.

Les conseils citoyens doivent progressivement disposer d’un budget de fonctionnement annuel. L’État participe à leur fonctionnement par l’intermédiaire des crédits déconcentrés du programme budgétaire 147 « politique de la ville ».

L’animation

L’animation du conseil citoyen ne peut pas être prise en charge par un élu. Dans la phase de démarrage, elle peut être assurée par un agent municipal, dans le respect des principes de liberté, d’autonomie, d’indépendance.

Par ailleurs, 1 000 volontaires en service civique sont mis à la disposition des conseils citoyens pour participer à leur animation. À terme, ce sont les conseillers eux-mêmes qui ont vocation à exercer cette fonction. Mais ils peuvent être soutenus par un tiers neutre.

La formation

Cette année, les crédits des contrats de ville délégués aux préfectures pourront être mobilisés pour la formation des conseillers. Le CGET soutient la mise en place d’action de formation, dont le programme « Conseiller citoyen et acteur du renouvellement urbain » (consulter la plaquette).

Le congé de formation

L’article 8 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un congé, accordé chaque année, à sa demande et sans condition d’âge, à tout salarié membre d’un conseil citoyen pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

Le pouvoir d’interpellation

L’article 153 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ouvre aux conseils citoyens la possibilité de saisir le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants.

Le préfet transmet cette saisine au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.

Consulter le détail de la circulaire ici.